Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 (LFSS)
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2025.
Les différentes mesures impactant la paie sont décrites ci-dessous. À l’heure de la rédaction de la présente documentation, certaines mesures sont en attente d’un décret d’application.
Partie 1 : Déduction Forfaitaire Patronale
L’article 21 de la LFSS pour 2026 supprime le seuil de 250 salariés pour le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale de 0.50 € par heure supplémentaire effectuée. Cette exonération est déclarée sous le CTP 004. La cotisation individuelle sera déclarée sous le code 021 – Déduction patronale au titre des heures supplémentaires.
Cette évolution entre en vigueur pour les heures supplémentaires effectuées à compter de la période d’emploi de janvier 2026.
Cette mesure est applicable aux jours de RTT rachetés.
Partie 2 : Contribution Patronale Spécifique
La contribution patronale spécifique instaurée en septembre 2023 sur l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle individuelle et l’indemnité versée à l’occasion de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (hors contrat de valorisation de l’expérience respectant les conditions prévues de mises à la retraite, est modifiée par l’article 15 de la LFSS pour 2026.
Cette contribution est due sur la part exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale qu’elle soit assujettie ou non à la CSG.
Le taux de cette contribution patronale passe de 30 % à 40 % à compter de la période d’emploi de janvier 2026.
Le code type personnel (CTP) à appliquer reste le code 719 .
Partie 3 : Éxonération ACRE
L’article 23 de la LFSS pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise à compter de janvier 2026. Se reporter à la page dédiée de l’URSSAF. Le calcul de l’exonération est plafonné désormais à 25% des cotisations sociales entrant dans son périmètre.
Un décret d’application et les consignes déclaratives sont attendus et nécessaires pour pouvoir détailler et mettre en place cette évolution.
Partie 4 : Calcul de la RGDU
L’article 20 de la LFSS instaure une modification de la valeur du SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction. Sous conditions, dans les branches où le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, remplacement du paramètre SMIC par le minimum conventionnel inférieur.
Un décret d’application et les consignes déclaratives sont attendus et nécessaires pour pouvoir détailler et mettre en place cette évolution.
À l’heure de la rédaction de la présente communication, le secteur d’activité de l’Audiovisuel ne semble pas concerné.
Pour plus d’information sur la nouvelle Réduction Générale Dégressive Unique (ou Unifiée), se reporter à la notice dédiée. La RGDU remplace la RGCP au 1er janvier 2026.
Partie 5 : Congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la LFSS 2026 instaure le congé supplémentaire de naissance qui entre en vigueur au 1er juillet 2026. Celui-ci sera à déclarer en DSN. Une communication sera faite lors de la mise en place dans Studio. Ce congé sera indemnisé par la Sécurité Sociale. Se reporter au site ameli.fr pour plus d’informations.