DOETH – Contribution annuelle

La déclaration OETH s’applique à toutes les entreprises de 20 salariés et plus y compris si vous avez atteint le taux d’emploi de 6% avec les BOETH internes ou si vous êtes en période exonératoire (application de la loi PACTE par exemple). Dans ces deux situations, la contribution due est égale à 0.

Depuis la période d’emploi de 2020, la déclaration OETH est effectuée via la DSN. Les entreprises de 20 salariés et plus ne respectant pas l’OETH de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (arrondi à l’entier inférieur), sont redevables d’une contribution annuelle auprès de l’URSSAF.

⚠️ La déclaration doit être établie sur UN seul établissement de l’entreprise. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements. En cas de régularisations, elles devront être effectuées sur l’établissement qui a établi la déclaration.

Depuis 2022, la déclaration de l’année N doit être effectuée avec la période d’emploi du mois d’avril N+1 (dépôt au 5 ou 15 mai). Pour la déclaration de 2025, celle-ci devra être faite lors de la DSN d’avril 2026 (déposée au 5 ou 15 mai 2026).

Courant mars, l’URSSAF vous a adressé la notification de vos effectifs moyens annuels et vous a indiqué si vous respectez ou non l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (soit par mail, soit disponible sur le site de l’URSSAF dans votre espace dédié, soit sur votre tableau de bord DSN DSN – Mise à disposition des CRM effectifs annuels – net-entreprises.fr .

Les effectifs moyens annuels calculés et transmis par l’URSSAF sont les suivants :

Effectif moyen annuel d’assujettissement OETH
- Il s’agit de l’effectif moyen annuel spécifique déterminant l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il permet à l’entreprise de savoir si elle est assujettie à l’OETH.
Effectif moyen annuel de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH)
- Cet effectif moyen annuel des BOETH de l’entreprise est calculé au 31 décembre. Il permet de connaître l’effectif BOETH à prendre en compte pour le calcul de la contribution OETH à verser par l’entreprise.
Effectif moyen annuel d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP)
- L’effectif moyen annuel des personnels occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières pour une entreprise considérée, permet à l’entreprise de connaître la proportion des emplois occupés et relevant des ECAP qui a été prise en compte pour une année donnée. Cette information entre en compte pour les déductions de la contribution OETH.
Effectif moyen annuel des Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (numérateur) (CSA CFIP)
- Il s’agit de l’effectif des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ; et aux personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Effectif moyen annuel de détermination du taux d’alternants (dénominateur) (CSA)
- L’effectif moyen annuel de salariés permanents de l’entreprise est utilisé comme dénominateur pour le calcul du ratio d’alternants.

Saisie des éléments dans Studio

Dans studio la déclaration de la DOETH s’effectue en deux temps :

La saisie des éléments qui constitue la déclaration
- Le millésime
- Les accords agréés
- Les BOETH
- Les déductions
- Les contributions
- Les dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
La déclaration en DSN

Que ce soit pour la saisie des éléments ou la génération de la DSN, vous devez vous rendre dans la fenêtre de la DSN.

Pour procéder à la saisie des éléments, dans le menu de Studio, cliquer sur DSN. Puis cliquer sur le bouton Paramètres Ducs-EDI. Sélectionner l’onglet Déclaration BOETH.

Millésime : Il convient de déclarer la contribution annuelle de l’année antérieure. Par exemple, en 2026, la déclaration concerne l’année 2025 (le millésime 2025).

Déclaration des accords agréés : La déclaration des accords agréés en faveur des travailleurs handicapés constitue la première partie de la fenêtre.

Pour ajouter un accord, cliquer sur le bouton Nouvel accord. Appuyer sur la touche F2 pour obtenir la liste des accords agréés.

Si votre accord agréé ne figure pas dans la liste, vous devez utiliser le code D00000000009 « Accord agréé non présent dans la table » et en informer votre référent DDETS afin d’opérer une correction de la liste.

Pour supprimer un accord, cliquer sur le bouton Supprimer un accord.

Déclaration des Bénéficiaires d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) :

BOETH internes : Ils correspondent aux effectifs BOETH de l’entreprise déclarés mensuellement dans la DSN de l’année de référence (voir document «Déclaration des travailleurs handicapés en DSN»).

BOETH externes : Il s’agit des travailleurs handicapés mis à disposition par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

Celles-ci adressent aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires ou mis à disposition. Cette attestation mentionnera l’effectif moyen annuel des BOETH.

Il est aussi possible de déclarer les stagiaires BOETH n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en DSN.

Pour chacune des catégories il est possible d’indiquer l’effectif moyen en cliquant dans la colonne Valeur.

BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable : Cela permet de déclarer les stagiaires en situation de handicap qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en DSN (Les stagiaires sans obligation de gratification par exemple).

Les déductions : Le logiciel Studio ne calcule pas le montant de la contribution annuelle. Il effectue un envoi des éléments dans le fichier de DSN. L’AGEFIPH a mis en place un simulateur, nous avons ainsi adapté la fenêtre du logiciel STUDIO à ce simulateur.

Les déductions possibles sont les suivantes :

060 – Déduction ECAP
061 – Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
062 – Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 – Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 – Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
071 – Dépense déductible liée à la participation à des événements
072 – Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
073 – Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT

Le montant de chaque dépense doit être indiqué dans la colonne Montant non plafonné et bien qu’il s’agisse de déductions ou de dépenses, les montants à saisir ne doivent pas être signés (ne pas utiliser le symbole « – »). Il convient impérativement de déclarer les montants non plafonnés.

Si vous avez un doute concernant les montants à déclarer, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable, de votre service comptabilité ou de votre service RH.

⚠️ Les entreprises sous accord agréé ne doivent pas renseigner de valeur dans les dépenses suivantes :

062 – Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 – Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 – Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
071 – Dépense déductible liée à la participation à des événements
072 – Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
073 – Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT

Les contributions : Comme nous vous l’avons précédemment indiqué, le logiciel Studio ne réalise pas le calcul du montant de la contribution annuelle, seuls les éléments sont envoyés dans le fichier de DSN.

Les rubriques suivantes doivent être déclarées ensemble, si l’une est renseignée les autres doivent également l’être :

065 « Contribution OETH brute avant déduction »
066 « Contribution OETH nette avant écrêtement »
068 « Contribution OETH réelle due »

Pour les Entreprises en période de neutralisation des effectifs : Pour générer une DSN avec le montant des contributions à 0.00 (codes 065, 066 et 068), cocher l’option « Période de neutralisation » dans la fenêtre de saisie des éléments de la DOETH. Selon la situation, saisir les accords agréés, BOETH, montants et dépenses.

➡️ Guide de l’OETH

Si vous avez un doute concernant les montants à déclarer, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable, de votre service comptabilité ou de votre service RH.