Nouveautés DSN 2026

Les modifications apportées par le cahier technique 2026 et les fiches consignes déclaratives sont listées ci-dessous :

Cahier technique 2026

Mise à jour du numéro de version de la norme pour déclarer en version P26V01 à compter de la date de mise en production (20 janvier 2026).

Code Civilité de l’émetteur facultatif. En Paramétrage/société/DSN-Emetteur , possibilité de ne pas affecter de civilité au contact.

Modification de la rubrique S21.G00.40.020 – Code régime de base risque vieillesse

→ Suppression du code 999

→ Ajout des codes

→ 994 – absence d’affiliation pour le personnel médical hospitalier universitaire

→ 995 – absence d’affiliation pour un fonctionnaire en cumul d’activité à titre accessoire

→ 996 – absence d’affiliation pour un expatrié

→ 997 – absence d’affiliation pour un stagiaire hors formation professionnelle

→ 998 – absence d’affiliation pour un élu

Déclaration des IJSS subrogées dans le bloc S21.G00.58 – Eléments de revenu calculé en net – de type 010

Déclaration de la part des frais professionnels soumise à cotisation en cas d’application de la DFS en S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut – de type 35
Déclaration de l’intéressement et de la participation directement versés en bloc S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut – de type 37. En présence de module d’intéressement ou de participation dans le dossier, en DSN, paramétrage des modules, saisir le(s) module(s) concerné(s). Les modules renseignés avant installation de la version 2026 de Studio sont déclarées en participation versée ou intéressement versé

Consignes déclaratives

Gestion de la date de naissance imprécise : dans le cas où la date de naissance du salarié est inconnue, il convient de saisir :

→ 01/mm/aaaa dans le cas où seul le jour est inconnu

→ 01/01/aaaa dans le cas où le jour et le mois sont inconnus

ET cocher la case en fiche salariée

La date de naissance déclarée sera alors : S21.G00.30.006,’99992000′

Déclaration de la cotisation individuelle 146 – Cotisation régime unifiée Agirc Arrco T2 à destination de l’URSSAF.

Déclaration du nombre de jours calendaires se fait désormais sous le bloc parent de rémunération de type 001 – Rémunération brute non plafonnée

Possibilité de déclarer le contrat de valorisation de l’expérience en Dispositif de politique publique et conventionnel (S21.G00.40.008) de type 83