Artistes-auteurs : Réduction exceptionnelle de cotisations sociales

La 3ème loi de finances rectificative 2020 prévoit une réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour les artistes-auteurs (Loi 2020-935 du 30 Juillet 2020 article 65 – V ; publication JORF n° 0187 du 31 Juillet 2020).

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la parution au Journal Officiel. Toutefois leur application intervient après la fixation du montant de la réduction (mentionné à l’article 9 du Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 ; publication JORF n° 0214 du 2 Septembre 2020).

Les artistes-auteurs relevant du régime général de la sécurité sociale et dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction, forfaitaire, varie selon que le revenu artistique 2019 est :

• Inférieur ou égal à 800 SMIC horaire (8 120 €) : 500 €,
• Supérieur à 800 SMIC horaire (8 120 €) et inférieur ou égal à 2000 SMIC horaire (20 300 €) : 1 000 €,
• Supérieur à 2000 SMIC horaire (20 300 €) : 2 000 €.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Artistes-auteurs non soumis au précompte

Cette réduction sera appliquée sur leurs acomptes prévisionnels de cotisations et contributions sociales dus à l’URSSAF du Limousin au titre de l’année 2020.

La régularisation définitive des acomptes tiendra compte de cette réduction dans la limite de leurs cotisations et contributions sociales dues pour 2020.

Artistes-auteurs soumis au précompte

Cette réduction fera l’objet d’un versement par l’URSSAF du Limousin. Le montant de cette réduction sera limité aux cotisations dont ils sont redevables pour 2020.

Le versement sera effectué dès que le revenu de l’année 2020 sera connu.

=> Aucune rubrique de réduction n’apparaîtra sur les décomptes de droits d’auteur.