Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle défiscalisée fait son retour en 2021. Elle peut être versée entre le 01/06/2021 jusqu’au 31/03/2022 (Loi 2021-953 du 19/07/2021 – article 4).

Elle ne concerne que les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA) et ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel (*) au cours des 12 mois précédents le versement.

Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié.

Pour une prime versée au 31/12/2021, les rémunérations à prendre en compte correspondent à la période de travail du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Pour une prime versée au 31/03/2022, les rémunérations à prendre en compte correspondent à la période de travail du 01/04/2021 au 31/03/2022.

➢ La date de versement doit être incluse dans la période du 01/06/2021 au 31/03/2022. En dehors de ces bornes il n’y aura pas d’exonération.

➢ L’octroi de la prime doit être prévu par :

o Un accord d’entreprise ou de groupe,

o Ou une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, il doit en informer le comité social économique avant le versement de la prime.

➢ Dans le cas général, l’exonération ne pas excéder 1000.00 €.

➢ La limite d’exonération peut être portée à 2000,00 € dans les cas suivants :

o Sous condition d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés),

o Sous condition d’accord d’intéressement, Renseignements sur l’intéressement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140

o Sous condition d’accord ou d’engagement de négociations en vue de valoriser les « travailleurs de la 2ème ligne »,

o Les associations et fondations d’utilité publique.

➢ Ne pas être attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale.

➢ Ne pas être attribuée aux stagiaires.

➢ Non soumise aux cotisations sociales salariales et patronales.

➢ Non soumise à la CSG/CRDS.

➢ Non soumise à l’impôt sur le revenu.

➢ Doit être véritablement exceptionnelle et ne doit pas se substituer à une prime déjà en place (13ème mois, prime d’ancienneté, intéressement, participation ou toutes autres primes définies au contrat ou dans le cadre d’un accord collectif), ni à des augmentations de rémunération.

(*) Le SMIC annuel de référence est celui retenu pour le calcul annualisé de la réduction générale de cotisations patronales. Il pourra donc varier selon les salariés : temps plein, temps partiel, entrée/sortie en cours d’année, …

En 2021 et pour l’année complète pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151.67h, le SMIC annuel s’élève à 18655.00 € (3 SMIC annuel = 55965.00 €).

Travailleurs de 2ème ligne : Ceux qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour pouvoir continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne (commerce, transport, …).

Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

➢ La rémunération ;

➢ Le niveau de classification ;

➢ La durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telle que déterminée pour le coefficient de la réduction générale.

Deux modules existent dans le plan de paye :

Module 181300 « PRIME PEPA (Limite 2000 €) » (à utiliser , si votre effectif est inférieur à 50 salariés, pour les associations et fondations d’utilité publique, si vous avez conclu un accord d’intéressement ou si vous avez conclu ou engagé des négociations en vue de valoriser les « Travailleurs de 2ème ligne »),

Module 181301 « PRIME PEPA (Limite 1000 €) » (à utiliser dans les autres cas).

Vous devrez gérer manuellement la saisie des montants des primes en tenant compte de l’éligibilité de votre salarié (rémunération, statut, etc..).

Studio ne vérifie que le montant saisi est bien inférieur ou égal à 2000 € (si votre effectif est inférieur à 50 salariés, pour les associations et fondations d’utilité publique, si vous avez conclu un accord d’intéressement ou si vous avez conclu ou engagé des négociations en vue de valoriser les « Travailleurs de 2ème ligne ») ou à 1000,00 € (dans les autres cas).

Cas d’un salarié présent toute l’année 2021, ayant une prime exceptionnelle de 950 € versée au 31/12/2021 et ayant un salaire brut annuel < 55965.00 €

Entreprises de moins de 50 salariés / Associations ou fondations d’utilité publique / Entreprises ayant conclu un accord d’intéressement / Entreprise ayant conclu accord/engagement de négociation de valorisation des travailleurs de 2ème ligne

L’intégralité de la prime est exonérée, vous pouvez saisir le montant dans le module 181300 « PRIME PEPA (Limite 2000 €)»

Autres cas

L’intégralité de la prime est exonérée, vous pouvez saisir le montant dans le module 181301 « PRIME PEPA (Limite 1000 €)»

Cas d’un salarié présent toute l’année, ayant une prime exceptionnelle de 2500 € versée au 31/12/2021 et ayant un salaire brut annuel < 55965.00 €

Entreprises de moins de 50 salariés / Associations ou fondations d’utilité publique / Entreprises ayant conclu un accord d’intéressement / Entreprise ayant conclu accord/engagement de négociation de valorisation des travailleurs de 2ème ligne

Seuls 2000 € sont exonérés, les 500 € supplémentaires sont soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

o 2000 € devront saisis dans le module 181300 « PRIME PEPA (Limite 2000 €)»

o 500 € devront être saisis dans le module 122852 « PRIME EXCEPTIONNELLE » (ou 122800 « PRIME »)

Autres cas

Seuls 1000 € sont exonérés, les 1500 € supplémentaires sont soumis à cotisations sociales et à impôts sur le revenu.

o 1000 € devront être saisis dans le module 181301 « PRIME PEPA (Limite 1000 €)»

o 1500 € devront être saisis dans le module 122852 « PRIME EXCEPTIONNELLE » (ou 122800 « PRIME »)

Cas d’un salarié présent toute l’année, touchant une prime exceptionnelle (peu importe le montant) versée au 31/12/2021 mais ayant un salaire brut annuel >= 55965.00 €

Pas d’exonération possible, le montant de sa prime doit être saisi dans le module 122852 « PRIME EXCEPTIONNELLE » (ou 122800 « PRIME »)