Mutation salarié

Dans le cas d’une mutation INTER SIREN, c’est–à–dire d’un établissement A vers un établissement B au sein d’une même entreprise. Voici ce qui convient de faire pour la déclaration en DSN.

Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une fin de contrat il faut signifier la mutation de la façon suivante (aucun évènement de fin de contrat ou de FCTU est à envoyer).

Dans les fiches salariés concernés dans onglet « Période » il faut cocher « Départ définitif » et sur le motif départ indiquer « 500 Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat ».

Dans les fiches des salariés mutés, sur l’onglet « Régularisation DSN » il faut créer deux lignes.